Informations utilisateur du système eCall conforme à la réglementation (UE) 2017/78, annexe I, partie 3
1 DESCRIPTION DU SYSTÈME eCALL EMBARQUÉ

   
1,1,   Brève description du système eCall embarqué fondé sur le numéro 112, de son fonctionnement et de ses fonctionnalités :   Voir   Qu'est-ce que la fonction eCall.   
1,2,   Le service eCall fondé sur le numéro 112 est un service public d'intérêt général accessible gratuitement.  
1,3,   Le système eCall embarqué fondé sur le numéro 112 est activé par défaut. Il est activé automatiquement par les détecteurs embarqués en cas d'accident grave. Il se déclenche aussi automatiquement si le véhicule est équipé d'un système TPS et que celui-ci ne fonctionne pas en cas d'accident grave.  
1,4,   Le système eCall embarqué fondé sur le numéro 112 peut aussi être déclenché manuellement, si nécessaire. Instructions pour l'activation manuelle du système :   Voir   Emission manuelle d'un appel d'urgence.   
1,5,   En cas de dysfonctionnement critique du système qui rendrait inopérant le système eCall embarqué fondé sur le numéro 112, les occupants du véhicule seront avertis de la manière suivante :   Voir   Indicateurs d'appel d'urgence.   

2 INFORMATIONS SUR LE TRAITEMENT DES DONNÉES

   
2,1,   Tout traitement de données à caractère personnel par l'intermédiaire du système eCall embarqué fondé sur le numéro 112 est effectué dans le respect des règles en matière de protection des données à caractère personnel prévues par les directives du Parlement européen et du Conseil 95/46/CE (1) et 2002/58/CE (2) et, en particulier, vise à sauvegarder l'intérêt vital des personnes concernées conformément à l'article 7, point d), de la directive 95/46/CE (3).  
2,2,   Le traitement de ces données est strictement limité à la prise en charge de l'appel d'urgence eCall destiné au numéro 112 d'appel d'urgence unique européen.  
2,3,   Types de données et leurs destinataires.  
2,3,1,   Le système eCall embarqué fondé sur le numéro 112 ne peut collecter et traiter que les données suivantes:
  • Numèro de sèrie de vèhicule.
  • Type de véhicule (véhicule passager ou véhicule utilitaire léger).
  • Type de stockage de propulsion véhicule (essence/diesel/CNG/GPL/électrique/hydrogène).
  • Trois derniers emplacements du véhicule et sens du déplacement.
  • Fichier journal de l'activation automatique du système et de son horodatage.
  • les autres données suivantes (le cas échéant) : -
2,3,2,   Les destinataires des données traitées par l'intermédiaire du système eCall embarqué fondé sur le numéro 112 sont les centres de réception des appels d'urgence concernés, qui ont été désignés par les autorités compétentes du pays sur le territoire duquel ils sont situés afin de recevoir en priorité et de prendre en charge les appels eCall destinés au numéro 112 d'appel d'urgence unique européen.   Autres informations (si disponibles) : -  
2,4,   Dispositions pour le traitement des données.  
2,4,1,   Le système eCall embarqué fondé sur le numéro 112 est conçu de manière à garantir que les données contenues dans la mémoire du système ne sont pas accessibles en dehors de celui-ci avant le déclenchement d'un appel eCall.   Autres remarques (le cas échéant) : -  
2,4,2,   Le système eCall embarqué fondé sur le numéro 112 est conçu de façon à garantir qu'il n'est pas traçable et ne fait pas l'objet d'une surveillance constante en mode de fonctionnement normal.   Autres remarques (le cas échéant) : -  
2,4,3,   Le système eCall embarqué fondé sur le numéro 112 est conçu de manière à garantir que les données de la mémoire interne du système sont automatiquement et constamment effacées.  
2,4,3,1,   Les données de localisation du véhicule sont continuellement écrasées dans la mémoire interne du système afin que celui-ci ne conserve en permanence, au maximum, que les trois dernières positions du véhicule, informations nécessaires au fonctionnement normal du système.  
2,4,3,2,   L'historique des données d'activité dans le système eCall embarqué fondé sur le numéro 112 n'est pas conservé plus longtemps qu'il n'est nécessaire pour réaliser l'objectif de traiter l'appel d'urgence eCall et, en tout état de cause, pas au-delà de 13 heures à partir du déclenchement d'un appel d'urgence eCall.   Autres remarques (le cas échéant) : -  
2,5,   Modalités pour l'exercice des droits des personnes relatifs aux données.  
2,5,1,   La personne concernée (à savoir le propriétaire du véhicule) dispose d'un droit d'accès aux données et a également le droit, si nécessaire, de demander la rectification, l'effacement ou le verrouillage de données la concernant dont le traitement n'est pas conforme aux dispositions de la directive 95/46/CE. Tout tiers auquel les données ont été communiquées doit être notifié de toute rectification, de tout effacement ou de tout verrouillage effectué conformément avec ladite directive, sauf si cela s'avère impossible ou suppose un effort disproportionné.  
2,5,2,   La personne concernée a le droit d'introduire une plainte auprès de l'autorité compétente en matière de protection des données si elle estime que ses droits ont été violés à la suite du traitement de données à caractère personnel la concernant.  
2,5,3,   Contactez le responsable du service pour le traitement des demandes d'accès (le cas échéant) : contactez le responsable de la protection des données de votre centre public local de réception des appels d'urgence.  
(1)   Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (JO L 281 du 23.11.1995, p. 31).  
(2)   Directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (directive vie privée et communications électroniques) (JO L 201 du 31.7.2002, p. 37).  
(3)   La directive 95/46/CE est abrogée par le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données […] (règlement général sur la protection des données) (JO L 119 du 4.5.2016, p. 1). Le règlement est applicable à partir du 25 mai 2018.  

3 INFORMATIONS RELATIVES AUX SERVICES TIERS (TPS) ET AUTRES SERVICES À VALEUR AJOUTÉE (LE CAS ÉCHÉANT)

   
3,1,   Description du fonctionnement et des fonctionnalités du système TPS/service à valeur ajoutée : votre véhicule peut être équipé d'un modem qui permet les appels d'urgence (eCall), les mises à jour logicielles automatiques ainsi que d'autres services. Consultez les informations du manuel du conducteur ou l'application FordPass pour obtenir une description de ces services. Nous fournissons un système embarqué eCall fondé sur le numéro 112, mais pas de système eCall TPS.  
3,2,   Tout traitement de données à caractère personnel par l'intermédiaire du système TPS ou de tout autre service à valeur ajoutée respecte les règles en matière de protection des données à caractère personnel prévues par les directives 95/46/CE et 2002/58/CE.  
3,2,1,   Base légale d'utilisation du système TPS et/ou des services à valeur ajoutée et du traitement des données par leur biais : pour plus d'informations sur le traitement des données personnelles via des services à valeur ajoutée, consultez les informations de confidentialité concernant les services auxquels vous vous abonnez. Notre politique de confidentialité est disponible dans l'application FordPass ou sur le site Web Ford de votre région.  
3,3,   Le système TPS et/ou les autres services à valeur ajoutée ne traitent des données à caractère personnel qu'avec l'accord explicite de la personne concernée (à savoir le ou les propriétaires du véhicule).  
3,4,   Modalités de traitement des données par l'intermédiaire du système TPS et/ou d'autres services à valeur ajoutée, y compris toute information complémentaire nécessaire en ce qui concerne la traçabilité, la surveillance et le traitement des données à caractère personnel : consultez notre politique de confidentialité, disponible dans l'application FordPass ou sur le site Web Ford de votre région.  
3,5,   Le propriétaire d'un véhicule équipé d'un système TPS eCall et/ou d'un autre service à valeur ajoutée en plus du système eCall embarqué fondé sur le numéro 112 a le droit de choisir d'utiliser le système eCall embarqué fondé sur le numéro 112 au lieu du système TPS eCall et de l'autre service à valeur ajoutée.  
3,5,1,   Coordonnées de contact pour le traitement des demandes de désactivation du système eCall TPS : vous pouvez faire désactiver tous les services à valeur ajoutée, excepté le système eCall. Pour en savoir plus sur tous les services à valeur ajoutée désactivés excepté eCall, recherchez Ask Ford sur le site Web Ford de votre région ou contactez le Service Relations Clientèle Ford par e-mail, via l'application FordPass ou en utilisant l'adresse e-mail du site Web Ford local.  

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