2,1,
| Tout traitement de données à caractère personnel par l'intermédiaire du système eCall embarqué fondé sur le numéro 112 est effectué dans le respect des règles en matière de protection des données à caractère personnel prévues par les directives du Parlement européen et du Conseil 95/46/CE (1) et 2002/58/CE (2) et, en particulier, vise à sauvegarder l'intérêt vital des personnes concernées conformément à l'article 7, point d), de la directive 95/46/CE (3).
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2,2,
| Le traitement de ces données est strictement limité à la prise en charge de l'appel d'urgence eCall destiné au numéro 112 d'appel d'urgence unique européen.
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2,3,
| Types de données et leurs destinataires.
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2,3,1,
| Le système eCall embarqué fondé sur le numéro 112 ne peut collecter et traiter que les données suivantes:- Numèro de sèrie de vèhicule.
- Type de véhicule (véhicule passager ou véhicule utilitaire léger).
- Type de stockage de propulsion véhicule (essence/diesel/CNG/GPL/électrique/hydrogène).
- Trois derniers emplacements du véhicule et sens du déplacement.
- Fichier journal de l'activation automatique du système et de son horodatage.
- les autres données suivantes (le cas échéant) : -
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2,3,2,
| Les destinataires des données traitées par l'intermédiaire du système eCall embarqué fondé sur le numéro 112 sont les centres de réception des appels d'urgence concernés, qui ont été désignés par les autorités compétentes du pays sur le territoire duquel ils sont situés afin de recevoir en priorité et de prendre en charge les appels eCall destinés au numéro 112 d'appel d'urgence unique européen.
Autres informations (si disponibles) : -
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2,4,
| Dispositions pour le traitement des données.
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2,4,1,
| Le système eCall embarqué fondé sur le numéro 112 est conçu de manière à garantir que les données contenues dans la mémoire du système ne sont pas accessibles en dehors de celui-ci avant le déclenchement d'un appel eCall.
Autres remarques (le cas échéant) : -
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2,4,2,
| Le système eCall embarqué fondé sur le numéro 112 est conçu de façon à garantir qu'il n'est pas traçable et ne fait pas l'objet d'une surveillance constante en mode de fonctionnement normal.
Autres remarques (le cas échéant) : -
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2,4,3,
| Le système eCall embarqué fondé sur le numéro 112 est conçu de manière à garantir que les données de la mémoire interne du système sont automatiquement et constamment effacées.
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2,4,3,1,
| Les données de localisation du véhicule sont continuellement écrasées dans la mémoire interne du système afin que celui-ci ne conserve en permanence, au maximum, que les trois dernières positions du véhicule, informations nécessaires au fonctionnement normal du système.
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2,4,3,2,
| L'historique des données d'activité dans le système eCall embarqué fondé sur le numéro 112 n'est pas conservé plus longtemps qu'il n'est nécessaire pour réaliser l'objectif de traiter l'appel d'urgence eCall et, en tout état de cause, pas au-delà de 13 heures à partir du déclenchement d'un appel d'urgence eCall.
Autres remarques (le cas échéant) : -
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2,5,
| Modalités pour l'exercice des droits des personnes relatifs aux données.
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2,5,1,
| La personne concernée (à savoir le propriétaire du véhicule) dispose d'un droit d'accès aux données et a également le droit, si nécessaire, de demander la rectification, l'effacement ou le verrouillage de données la concernant dont le traitement n'est pas conforme aux dispositions de la directive 95/46/CE. Tout tiers auquel les données ont été communiquées doit être notifié de toute rectification, de tout effacement ou de tout verrouillage effectué conformément avec ladite directive, sauf si cela s'avère impossible ou suppose un effort disproportionné.
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2,5,2,
| La personne concernée a le droit d'introduire une plainte auprès de l'autorité compétente en matière de protection des données si elle estime que ses droits ont été violés à la suite du traitement de données à caractère personnel la concernant.
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2,5,3,
| Contactez le responsable du service pour le traitement des demandes d'accès (le cas échéant) : contactez le responsable de la protection des données de votre centre public local de réception des appels d'urgence.
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(1)
| Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (JO L 281 du 23.11.1995, p. 31).
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(2)
| Directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (directive vie privée et communications électroniques) (JO L 201 du 31.7.2002, p. 37).
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(3)
| La directive 95/46/CE est abrogée par le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données […] (règlement général sur la protection des données) (JO L 119 du 4.5.2016, p. 1). Le règlement est applicable à partir du 25 mai 2018.
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